Pictogramme adhésif "Interdiction de vapoter" - Blanc, rouge et noir - 10 x 10 cm

Utilisation intérieure et extérieure possible.

Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans certains lieux à usage collectif suite au décret 2017-633 du 25 avril 2017,
Les articles L3513-1 à 6 du Code de la santé publique précisent qu'il est interdit de vapoter dans :
- 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
- 2° Les moyens de transport collectif fermés ;
- 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Une signalisation apparente est obligatoire sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 450€.

Soyez en règle, respectez la loi.